Compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements

Ma maison est en vente en agence. Un acquéreur a signé un compromis de vente fin Juillet 07. Sa banque lui a accordé le prêt nécessaire (attestation datée du 8/9/07). Ttes les conditions suspensives sont réalisées depuis longtemps. Il ne veut plus acheter et tente de faire annuler son prêt pour cause médicale non signalée volontairement avant. Il refuse aussi de me verser les 10% du prix de vente et d'indemniser l'agence immobilière. Après qu'il aura, à ma demande, manifesté son refus d'acheter la maison par lettre recommandée avec AR, celle-ci pourra-t'elle être remise en vente par l'agence? Pourrais-je l'assigner devant le Tribunal d'Instance en demandant SEULEMENT que me soient versés les 10% d' indemnités prévues, ainsi que des dommages-intérêts car la vente sera retardée et ceci me cause un préjudice financier important? Par contre, si je l'oblige à acheter par décision judiciaire, la vente risque d'être bloquée plusieurs mois ou années notamment en cas d'appel ce qui sera pire

compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements
il est obligé de payer les 10% moi je m en contenterai pour ne pas rentrer dans une longue procedure de justice stressante ,et a l issue incertaine.

compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements
Tu as normalement deux possibiltés: -soit lui faire payer les 10% qui ont dus être versé au séquestre.: recommandé avec AR ou huissier (ça doit être indiqué sur le compromis. -Soit la même procédure pour l'obliger à réaliser la vente par contrainte. Contacte ton notaire pour cela.

compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements
Essayez de vous arranger à l'amiable avec le notaire de l'agence et l'éventuel acquéreur. En effet, même si vous pensez être dans votre bon droit, une procédure est toujours longue et coûteuse et vous n'êtes pas sûr d'avoir gain de cause, s'il invoque la maladie etc...,il doit avoir un bon avocat. Son attitude ne semble pas très nette. Courage

compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements
J'ai déjà eu ce cas, et c'est le notaire qui s'est chargé du recouvrement des 10% (plus ses frais). Il faut tout d'abord avoir un courrier de sa part qui acte qu'il renonce à l'achat, puis lui envoyer une LRAR demandant le paiement du dédit de 10% conformément à ce qui a été stipulé dans le compromis de vente. Avant d'aller devant le TI, il est préférable de recourrir à un huissier pour recouvrer la somme due. Les 10% tiennent lieu d'indemnité, qui libère l'acheteur de ses obligations.

compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements
Le tribunal d'instance est compétent dans les affaires civiles dont le montant ne doit pas être en dessous de 4 000 ? ni excéder 10 000 ?. Dans la mesure où il s'agit d'une maison, je suppose que les 10% représentent une somme supérieure à 10000? (d'autant qu'il faut y rajouter les frais d'agence et le préjudice financier). Après, il faut porter l'affaire devant le TGI. Et alors là; bon courage! J'ai vécu ça après avoir entamé une procédure judiciaire contre un artisan et je me permets de donner un petit conseil , : si on peut éviter, alors il FAUT éviter. C'est très long (près de 3 ans pour un problème de façade mal réalisée), aléatoire, stressant et ça coûte cher. Il faut commencer par faire une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, puis une sommation par huissier s'il n'ya pas de réponse: http://www.motamot.com/experts/alix_actions_judiciaires.htm

compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements
Dans votre cas malheureusement, il n'y a pas 36 solutions : 1) toutes les conditions suspensives étant remplies, votre notaire fixe un rendez-vous de signature ; 2) le notaire fait signifier la date et l'heure du rende-vous à l'acquéreur par assignation d'huissier. Si votre acquéreur se présente : vous signez la vente. S'il ne se présente pas, le notaire dresse un procès verbal de carence indiquant que bien que toutes les conditions suspensives soient remplies, l'acquéreur fait défaut. Avec ce procès verbal vous allez voir un avocat qui intentera une action devant le TGI pour que vous obteniez le montant de la clause pénale plus des dommages-intérêts. Cela ne bloquera pas le bien et aussitôt après le PV de carence, vous pourrez vendre le bien à une autre personne.

compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements
Si vous êtes passé par une agence, celle-ci a dû demander le versement de 5% minimum à la signature du compromis. Si elle ne l'a pas fait elle est en faute . C'est à elle de faire diligence pour vous faire payer votre dû. Dans tous les cas faites une assignation à "l'acquéreur" pour le paiement des 10%. Cela ne vous empêche pas de vendre à quelqu'un d'autre, puisqu'il a manifesté son refus d'acquérir.