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    acte de vente vefa?

    Bonjour Nous avons signé une promesse de réservation pour une VEFA fin février. L'acte de vente devrait nous parvenir d'ici quelques semaines, malheureusement nous avons du retard dans le plan de financement... La loi stipule que l'acte de vente doit être transmis avec accusé de reception au minimum un mois avant la signature de l'acte de vente, je voudrais donc savoir si la date de vente se trouve DANS l'acte de vente reçu par la poste ou si cette date est définie un mois après reception de l'acte de vente et la signature de l'accusé de reception, dans ce cas, nous signerions l'accusé de reception le plus tard possible pour gagner deux semaines. De plus, est ce que l'acte de vente doit préciser les options éventuelles et le déplacement de certains murs? D'avance ! [dora > acte de vente vefa?]

    la vente de ma maison peut elle être "subordonnée" à la vente de la maison de mon acquéreur ?

    je découvre dans la promesse de vente que "la réitération par acte authentique est subordonnée à la vente préalable par l?acquéreur de sa propriété ". et il est fait référence à la vente prévue de cette propriété qui "devrait" intervenir avant le... Or cette vente est soumise à une demande de prêt, qui paraît devoir être refusée. Devrais-je attendre pour toucher mes fonds jusqu'à la vente du bien de mon acquéreur ? [dora > la vente de ma maison peut elle être "subordonnée" à la vente de la maison de mon acquéreur ?]

    compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements

    Ma maison est en vente en agence. Un acquéreur a signé un compromis de vente fin Juillet 07. Sa banque lui a accordé le prêt nécessaire (attestation datée du 8/9/07). Ttes les conditions suspensives sont réalisées depuis longtemps. Il ne veut plus acheter et tente de faire annuler son prêt pour cause médicale non signalée volontairement avant. Il refuse aussi de me verser les 10% du prix de vente et d'indemniser l'agence immobilière. Après qu'il aura, à ma demande, manifesté son refus d'acheter la maison par lettre recommandée avec AR, celle-ci pourra-t'elle être remise en vente par l'agence? Pourrais-je l'assigner devant le Tribunal d'Instance en demandant SEULEMENT que me soient versés les 10% d' indemnités prévues, ainsi que des dommages-intérêts car la vente sera retardée et ceci me cause un préjudice financier important? Par contre, si je l'oblige à acheter par décision judiciaire, la vente risque d'être bloquée plusieurs mois ou années notamment en cas d'appel ce qui sera pire [dora > compromis de vente signé, accord de prêt accepté mais l'acquéreur ne veut plus acheter ni payer dédommagements]

    Vente d'un appartement au plus offrant?

    Bonjour à tous . Je dois vendre mon appartement ce printemps. L'année dernière je l'avais fait estimé par 4 agences différente. 3 étaient exactement (à 5000 euros près ) au même chiffre et une seule près de 60 000 euros en dessous! j'avais donc fais une mise en vente proche des l'estimation des 3 agences. .Cette année en voyant d'autres agence pas une seule ne me donne un prix qui soit proche. Toutes ont des différences qui vont de 20 000 à 80 000 euros! de plus ou de moins (plutôt moins.) Bref je n'y comprends plus rien . Et comme notre projet de construction dépent du montant de cette vente j'aimerai faire une estimation la plus juste possible. Aussi appréciant souvent les vente au enchères en ligne et je me demandais si je pourrais pas, appliquer ce principe à la vente de mon appartement. Commencer par un prix...raz les pâquerettes......et sur deux ou trois mois étudier les différentes proposition et en choisir 1 à date convenue; Avez-vous une expérience dans ce sens ? Voilà mon projet. Puisque ce bien est aujourd'hui dificile à estimer j'avais pensé à la méthode suivante. 1 Mettre une annonce du type "vends appartement 85 m2 avec jardin 300M2 au plus offrant Prix d'appel(Ou prix plancher) 199000 euros. Après visite, si ce bien vous intéresse vous pouvez déposer votre offre qui sera validée puis mise en concurraence ce avec les autres offres. Le choix de l'offre la plus pertinente sera faite le 17 juin. Vous serez avertie lorsque quelqu'un aura fait une meilleure offre que le vôtre.Le personnes non sélectionnées recevront leur caution et auront 8 jours pour faire une contre-proposition." Voilà l'idée.Pour les détails il faudrait bien sur probablement peaufiner la rédaction et Y a-t'il pour l'immobilier une législation qui interdit ce type de vente? J'ai aussi entendu parler de vente à la bougie qui applique ce principe mais sur un temps bien plus cours (Le temps mis pour une bougie de se consumer.Je ne sais pas si cela se pratique encore. [dora > Vente d'un appartement au plus offrant?]

    Vente immobilière après divorce?

    mon divorce ayant eu lieu il y a 6 ans, mon ex-mari a revendu recemment un bien immobilier, et j'ai été contacter par le notaire disant que j'avais le droit à la moitié de la somme résultant de la vente. J'ai appris que mon ex-mari avait touché le cheque de la vente avant mon accord. Je précise que tout cela à été controlé par un notaire. Alors j'aimerai savoir si le notaire avait le droit de procéder à la vente sans mon accord et si l'acheteur pouvait faire un chéque directement à mon ex-mari??? Quels sont les usages pour une vente de biens immobiliers, le notaire ne doit-il pas recevoir le paiment de l'acheteur et ainsi la partager si, il y a plusieurs vendeurs comme ici dans mon cas????? ou bien l'acheteur peut-il payer directement à mon ex-mari Je voudrais aussi savoir quel recours j'ai pour pouvoir toucher ce qui me revient??? Merci de tout vos renseignements nanou1712 [dora > Vente immobilière après divorce?]

    compromis de vente et promesse de vente?

    - y a t-il une différence entre un compromis de vente et une promesse de vente; - à l'issu de ces actes (compromis de vente/promesse de vente) le propriétaire est-il interdit de vendre la maison en question durant la période fixée ou non ? [dora > compromis de vente et promesse de vente?]

    Compromis de vente non respecté?

    La maison de les parents a été mise en vente au mois d'avril par le biais d'une agence immobilière, avec exclusivité pendant 3 mois. Des acheteurs intéressés ont signé un compromis de vente au mois de juin. Mes parents n'ont ensuite plus eu de nouvelles. Ils ont tenté durant juillet et début août de contacter l'agent immobilier, en vain, celui-ci étant soit absent soit en "vacances". Mi-août mes parents ont appris par l'agent qu'en réalité le compromis avait été rétracté 6 jours après sa signature. Mes parents contactèrent alors les acquéreurs personnellement, qui leurs assurèrent que la vente se ferait, qu'il ne s'agissait que de souci de délais. Ils justifièrent d'ailleurs leur rétractation par la peur de ne pas pouvoir payer dans les délais. Mais au bout du compte, les acquéreurs refusèrent d'acheter la maison. Suite à cela, la maison fut remise en vente. Quelques temps plus tard, un nouveau compromis fut signé avec d'autres acquéreurs. Alors qu'ils croyaient leur problème réglé, mes parents reçurent une lettre recommandée de ces personnes leur demandant de se raccorder au tout-à-l'égout. En effet la maison depuis toujours dispose d'une fosse septique. Le quartier ayant été raccordé au tout-à-l'égout en 1991, les habitants avaient alors l'obligation de s'y raccorder dans un délai de deux ans. Cependant mes parents ont acheté cette maison en 2001 (maison achetée par le biais du même agent immobilier que celui qui aujourd'hui pose problème). L'obligation de raccordement ne pesait donc pas sur eux mais sur les anciens propriétaires. Cependant, ne sachant pas que cela était obligatoire, mes parents n'effectuèrent pas les travaux. C'est ce problème qui les oppose aujourd'hui avec les acheteurs potentiels. Cependant, rien n'a été prévu dans le compromis, il n'a jamais été question de réaliser de tels travaux. La signature de l'acte de vente était prévue au 30 novembre. L'agent immobilier reste silencieux depuis les lettres recommandées envoyées par mes parents. Un notaire en contact avec mes parents leur a suggéré de prendre un avocat. Le problème qui les inquiètent est qu'il n'est pas fait mention dans le compromis que la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout (mention qui avait été faite lors du 1er compromis avec les acheteurs initiaux). On a affirmé à mes parents qu'il s'agissait d'une faute professionnelle de l'agent immobilier. J'aurais souhaité donc, si cela vous était possible, que vous m'éclaireriez sur ces problèmes à savoir : - Les acheteurs souhaitaient que mes parents effectuent les travaux (d'une valeur de 4000 euros) avant le 30 novembre (date prévue pour la signature) et n'ont pas arrêté de les harceler. Un rendez-vous a été convenu le 11 décembre afin de trouver un accord... Et aujourd'hui les acheteurs ont contacté mes parents pour annuler le rendez-vous et pour dire qu'ils ne voulaient plus de la maison... Que faire ? Comment prouver que les acheteurs avaient connaissance de l'inexistence du raccordement lors de la signature du compromis ? - Mes parents peuvent-ils engager des poursuites contre l'agent immobilier au motif d'une faute professionnelle ? [dora > Compromis de vente non respecté?]

    annulation de vente maison?

    j'ai donné mandat à une agence immobilière pour vendre ma maison en vente depuis 8 mois , l'agence me trouve un acheteur ,à force de négociation le prix à été en baise ,j'ai signé le compromis de vente ,mais je regrette ,et je voudrais annuler cette vente, vendeur je n'ais pas droit au délais de rétractation ,sinon d'après cette agence je devrais verser 12000 ? de dédommagement mais voilà j'ai un argument dont je crois valable pour annuler cette vente ,quand j'ai signé le mandat ,j'ai fait inscrire une clause qui donner 3 mois de vente non reconductible,et les trois mois était largement dépassés à la signature ,donc cette agence n'avait plus le droit de vendre ma maison ,croyez vous que c'est un argument valable , [dora > annulation de vente maison?]

    Compromis de vente?

    Bjr, Je suis vendeur, j ai signe un compromis de vente avec delai de la condition suspensive pour 40 jours, donc se terminant le 16 Mars 2007. Dans le compromis de vente l acquereur declare 30000E deniers personnels,sans parler de vente d appartement ou autre, et declare demande un pret de 130000E a 4,2 sur 25 ans, Emprunt declarer juste une voiture 280E par mois. Revenu 3100E A aucun moment, sur le compromis, il est question de la vente d un appartement ou autre. Nous sommes le 11 Mars, et nous apprenons seulement, que la banque leur a conseille de faire une demande de pret relais, suite a la non vente de leur appartement, et nous demande de repousser la suspension suspensive d un mois. Que pouvons nous faire? Si nous refusons, il risque de demander une preuve de refus de pret. Merci par avance [dora > Compromis de vente?]

    vente au déballage camion pizza?

    est-ce que la vente au déballage concerne uniquement la vente de marchandises neuves ou d'occasions ou aussi la vente de produits alimentaires, en particulier pizzas, fromages, boucherie ? [dora > vente au déballage camion pizza?]


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